Comment effectuer ses travaux de construction soi-même selon les règles de l'art?

Vous planifiez entreprendre des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation dans votre établissement et considérez la possibilité de les effectuer vous-même? Voici quelques informations qui pourraient vous être utiles.

Au Québec, les travaux de construction et de rénovation de bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels sont assujettis à plusieurs lois, dont la Loi sur le bâtiment. Selon l’article 48, de cette loi, nul ne peut exercer les fonctions de constructeur-propriétaire ni donner lieu de croire qu'il est constructeur-propriétaire, s'il n'est pas titulaire d'une licence en vigueur à cette fin[1].       

Cette loi prévoie des exclusions telles que les travaux d’entretien et de réparation pour empêcher la détérioration du bâtiment et en maintenir l’usage. Ces travaux à caractère préventif peuvent être effectués par les employés réguliers de votre entreprise.

Si vous souhaitez entreprendre des travaux de construction pour votre propre compte, vous devrez prouver votre compétence en tant que constructeur et gestionnaire de construction, veiller à vous conformer aux exigences de la Commission de la Construction du Québec (CCQ), assurer la santé et sécurité des travailleurs sur votre chantier en plus d’assurer la sécurité du public et la protection de vos biens.

1. Prouver votre compétence en tant que constructeur et gestionnaire de construction

Pour effectuer vous-même vos travaux de construction ou de rénovation, vous devez être en mesure de prouver que vous possédez les connaissances et l’expérience pour organiser, coordonner, exécuter ou faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction.

Il vous faudra obtenir une licence de constructeur-propriétaire auprès de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ). La Régie impose trois examens : l'examen de vérification des connaissances en administration, l'examen de vérification des connaissances en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction et l'examen de vérification des connaissances en gestion de projets et de chantiers.

2. Veiller à vous conformer aux exigences de la CCQ

En plus d’obtenir votre licence RBQ, vous aurez l’obligation de vous conformer aux exigences de la CCQ, soient :

• Vous enregistrer à titre d’employeur à la Commission de la Construction du Québec
• Payer les frais inhérents
• Embaucher seulement des travailleurs détenant des certificats de compétences de la CCQ
• Respecter les conditions de travail établies par les conventions collectives en vigueur
• Transmettre à la CCQ un rapport mensuel détaillé des heures travaillées et des salaires versés
• Effectuer les versements des montants pour les avantages sociaux

La présence, sur votre propre chantier de construction, de personnes non qualifiées, non autorisées ou incorrectement rémunérées peut vous exposer à des poursuites non seulement de la part de la CCQ, mais également de la RBQ, de Revenu Québec et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

3. Assurer la santé et la sécurité des travailleurs sur votre chantier

En vous enregistrant à titre d’employeur en construction, vous aurez l’obligation d’assurer la santé et sécurité des travailleurs que vous embauchez, qu’ils soient rémunérés ou non. Vous devrez également payer une cotisation annuelle à la CNESST qui a le mandat de veiller au respect des normes de santé et sécurité dans l’industrie et qui indemnise les travailleurs victimes d’accidents. Plus vous démontrerez votre aptitude à assurer la santé et la sécurité de vos employés, plus vous diminuerez le prix de votre cotisation. L’adhésion à une mutuelle de prévention est souvent avantageuse.

Si vous engagez un sous-traitant ou un entrepreneur spécialisé pour une partie des travaux, vous aurez la responsabilité de vous assurer qu’il est en règle à la CNESST.

4. Assurer la sécurité du public et la protection de vos biens

Toute personne qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation doit se conformer au Code de construction et Code de sécurité afin d’assurer la qualité des travaux et la sécurité du public. Des travaux non-conformes pourraient causer des dommages et préjudices à autrui.

Si vous effectuez vous-mêmes vos travaux sans certificat de compétences ou que vous mandatez un entrepreneur ne détenant pas de licence RBQ, vous ne bénéficierez d’aucune protection ou dédommagement auprès de votre assureur ou de la Régie du bâtiment. Vous devrez donc assumer la totalité de frais pour la reconstruction et devrez verser aux victimes la compensation pour dommages-intérêts s’il y a lieu.

Il est fortement suggéré à tout constructeur-propriétaire de souscrire à une assurance responsabilité civile pour la durée complète des travaux afin d’éviter ces situations malencontreuses.

En conclusion, avant de confier des travaux de construction à vos employés, il est important de vérifier les exigences de la législation. Ces exigences dépendent de la nature du travail à effectuer (installation, rénovation, réparation, entretien, etc.) et visent à assurer la qualité des travaux exécutés et la sécurité du public. Réaliser ses propres travaux n’est pas une mince affaire et cela peut comporter de nombreux risques qui peuvent finir par vous coûter très cher. Pour en apprendre davantage ou obtenir les conseils de nos experts, n’hésitez pas à nous contacter.

[1] http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/B-1.1?langCont=fr#ga:l_i-gb:l_i-h1